Conditions générales d'utilisation et de vente

Les règles d'utilisation de Lead2Sign Listing et de souscription à ses abonnements.

Version en vigueur du 19 octobre 2026.

1. Objet

Ces conditions régissent l'utilisation du service Lead2Sign Listing et la vente de ses abonnements, conclus avec NIANG Dauda, entrepreneur individuel (EI) (l'« éditeur »), dont l'identification figure dans les mentions légales.

Le service est réservé aux professionnels de l'immobilier : agents, mandataires et agences, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, l'abonné déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Les accepter est nécessaire pour lancer un diagnostic gratuit, créer un compte ou souscrire un abonnement. La version acceptée est enregistrée avec sa date.

2. Le service

Lead2Sign Listing analyse le texte d'une annonce immobilière fournie par l'utilisateur : saisie dans le formulaire, ou récupérée à partir de son lien sur les sites pris en charge, dans le respect de leurs règles d'accès (fichier robots.txt).

  • Le diagnostic relève les points forts de l'annonce et jusqu'à trois améliorations prioritaires, chacune rattachée à un passage de l'annonce ou à une information absente.
  • Le rapport vendeur, réservé aux abonnements, présente ces recommandations sous une forme à remettre au propriétaire vendeur.

L'analyse est produite par un service d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic), à partir des seules informations fournies. Les photographies ne sont pas analysées à ce jour.

3. Compte

Le compte s'ouvre avec une adresse e-mail et un mot de passe. L'utilisateur fournit une adresse exacte, qu'il consulte, et garde son mot de passe confidentiel : toute utilisation de son compte est réputée faite par lui.

Le compte se crée au choix d'une offre. Sans abonnement en cours, il ne permet pas de lancer d'analyse : il garde l'accès aux diagnostics qui lui sont rattachés, dans la forme réduite décrite à l'article 4.

4. Diagnostic gratuit

  • Un diagnostic gratuit par adresse e-mail. Les variantes d'une même boîte aux lettres comptent comme une seule adresse : partie ajoutée après un « + », points d'une adresse Gmail.
  • Le nombre de diagnostics gratuits est aussi limité par connexion et par jour, et pour l'ensemble du site par jour. Au-delà, le diagnostic gratuit reste possible le lendemain.
  • Le diagnostic gratuit présente la première amélioration prioritaire en entier et, pour les suivantes, le constat et sa preuve. Il ne comprend pas le rapport vendeur.
  • Un lien pour le retrouver est envoyé à l'adresse indiquée. Il reste valable 90 jours.
  • Aucun moyen de paiement n'est demandé.

Utiliser des adresses multiples ou des moyens automatisés pour obtenir plusieurs diagnostics gratuits est interdit.

5. Offres et prix

  • Starter : 19 € par mois, 10 analyses par mois.
  • Pro : 39 € par mois, 40 analyses par mois.
  • Business : 79 € par mois, 100 analyses par mois.

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé, sans TVA ajoutée.

Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur la page Tarifs. Les fonctionnalités marquées « à venir » (analyse des photographies accessibles, rapports personnalisables avec l'identité de l'agent, historique des audits, export pdf professionnel, modèles de rapports personnalisés, identité visuelle de l'agence, gestion centralisée des audits) ne font pas partie de l'abonnement tant qu'elles ne sont pas disponibles.

Les analyses non utilisées d'un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant. L'abonné peut résilier avant cette date (article 7).

6. Souscription et paiement

La souscription demande un compte. Le paiement par carte se fait sur la page sécurisée de Stripe : l'éditeur ne reçoit jamais les données de la carte.

Avant le paiement, l'abonné coche la case « Je souscris dans le cadre de mon activité professionnelle » et accepte ces conditions et la politique de confidentialité. Sa déclaration et les versions acceptées sont enregistrées avec la session de paiement.

Le premier mois est payé à la souscription. L'abonnement s'ouvre dès que Stripe confirme le paiement.

Si un paiement échoue, l'abonnement est suspendu : le compte revient aux conditions d'un compte sans abonnement (article 3) jusqu'à la régularisation, faite en mettant à jour le moyen de paiement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, et le prix du mois est alors prélevé.

L'abonné peut résilier à tout moment depuis la page « Mon abonnement », bouton « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'abonnement reste utilisable jusque-là, et la période commencée n'est pas remboursée.

Le changement d'offre se fait au même endroit, selon les conditions affichées.

8. Engagements de l'utilisateur

  • N'analyser que des annonces qui lui appartiennent ou qu'il a le droit de faire analyser.
  • Ne pas saisir de données personnelles de tiers sans nécessité (nom ou téléphone d'un propriétaire, par exemple).
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni chercher à contourner ses limites ou ses protections, ni le solliciter de façon automatisée.

En cas de manquement, l'éditeur peut suspendre l'accès après un avertissement resté sans effet, ou immédiatement si la sécurité du service l'exige.

9. Nature du diagnostic et responsabilité

Le diagnostic et le rapport sont des aides à la rédaction, indicatives. Produits par une intelligence artificielle à partir des seules informations fournies, ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions, et doivent être relus.

Ils ne garantissent ni la vente du bien, ni son prix, ni un délai, ni un nombre de contacts ou de visites. Le professionnel reste seul responsable du contenu de ses annonces et des mentions que la loi lui impose.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir son fonctionnement continu : des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance. La récupération par lien dépend des sites d'origine, qui peuvent la refuser.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées au titre de l'abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son logiciel, ses textes et sa présentation appartiennent à l'éditeur. L'abonnement donne un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

L'utilisateur garde ses droits sur les annonces qu'il fournit. Il autorise l'éditeur à les traiter pour rendre le service. Il peut utiliser librement les diagnostics et rapports obtenus dans son activité, notamment les remettre à ses clients.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions. Chaque version est datée. Pour un abonnement en cours, la nouvelle version est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et s'applique au renouvellement suivant ; l'abonné qui la refuse peut résilier avant.

13. Réclamations

Toute réclamation s'adresse à contact.lead2sign@gmail.com. L'éditeur y répond dans les meilleurs délais, et recherche une solution amiable avant toute action.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.